La réalisation des obligations de la Mauritanie en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
I. Introduction 
 
Dans sa résolution 60/251, par laquelle elle a établi le Conseil des droits de l’homme en 2006, l’Assemblée générale a rappelé à tous les États la nécessité de contribuer à la promotion, la protection et la défense des droits humains dans le monde. La réalisation de cet objectif s’appuie sur l’action que mène chaque État sur le plan national, ainsi que sur des mesures collectives prises à l’échelle internationale, qui permettent à tous les États qui le souhaitent de jouer un rôle au sein des organes et mécanismes internationaux chargés de veiller à la réalisation des engagements internationaux en faveur des droits de l’homme. Parmi ces organes et mécanismes, le Conseil des droits de l’homme occupe une place centrale car il donne aux États qui en sont membres la possibilité de contribuer à la réalisation de ses objectifs. La République Islamique de Mauritanie fut membre du Conseil des Droits de l’Homme pendant trois ans (2010 à 2013). Durant son mandat, elle a été élue au poste de Vice-Président du Conseil des Droits de l’Homme pendant une année. C’est ainsi qu’elle attache une grande importance à la cause en faveur de laquelle le Conseil des droits de l’homme a été établi et est entièrement acquise aux objectifs de ce dernier.  Consciente de l’enjeu et de la responsabilité à assumer et désireuse de se rejoindre à cette entreprise collective, la Mauritanie compte, par sa candidature au Conseil des droits de l’homme, saisir la possibilité qui lui est offerte d’apporter de nouveau sa contribution et son soutien à la cause des droits humains et de renforcer l’action menée dans ce domaine. Ce souci des droits humains de la Mauritanie se manifeste par l’appui constant qu’elle apporte aux organes pertinents de l’ONU, de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes, ainsi que par le rôle important qu’elle joue au sein des groupes de pays africains, de pays arabes et de pays islamiques. Dans le cadre de ces efforts, la Mauritanie s’est engagée à moderniser ses dispositions normatives internes et de renforcer son adhésion aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits. Ce processus normatif est le résultat d’une coopération continue et fructueuse avec les mécanismes et organes chargés de surveiller l’application des traités visant à promouvoir et protéger les droits de . Il témoigne également de la volonté des autorités de s’acquitter des engagements auxquels la Mauritanie a souscrit sur le plan international. On trouvera dans le présent document un bref récapitulatif des principales réalisations de la Mauritanie en matière de promotion et de protection des droits humains, suivi d’une présentation des institutions concernées, la contribution de la Mauritanie à la coopération internationale en la matière, puise dans une liste des principaux instruments internationaux ratifiés par la Mauritanie et enfin les engagements volontaires. II. Cadre normatif national de promotion et de protection des droits humains 
 
Les dispositions législatives mauritaniennes prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme ont été considérablement renforcées par les garanties offertes par la Constitution et par des lois et réglementations qui ont progressivement modernisé l’arsenal juridique national. 
 
 
1. Droits civils et politiques 
 
Les droits civils et politiques sont reconnus par la Constitution et peuvent s’exercer dans les conditions prévues par les lois. Ces différents textes de lois garantissent la participation des citoyens à la vie publique, sans autres restrictions que celles visant à assurer la sauvegarde de l’intérêt national, le maintien de l’ordre, la sécurité publique, l’unité nationale et l’intégrité territoriale. 
Le droit à l’égalité et le droit de vivre à l’abri de la discrimination sous toutes ses formes 
Ce droit est garanti dans tous les domaines, politique, économique, social et culturel. La promulgation de la loi no 023-2018 du 21 juin 2018 incriminant la discrimination, la loi n°031-2015 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes et la loi no 025-2003 du 17 juillet 2003 visant à supprimer le trafic d’êtres humains constituent à cet égard d’importants progrès. En matière de lutte contre les séquelles de l’esclavage, la Mauritanie, suite à des concertations avec la Rapporteuse Spéciale sur les formes contemporaines de l’esclavage, a adopté, le 06 mars 2014, la Feuille de Route pour l’éradication des séquelles et formes contemporaines de l’esclavage. Cette feuille de route comprenait 29 recommandations formulées par la Rapporteuse Spéciales, réparties en trois (03) axes : • La réforme du cadre légal ; • La mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique en faveur des personnes affectées par les séquelles de l’esclavage ; • La sensibilisation en vue de la dé légitimation des pratiques et des contraintes issues du phénomène de l’esclavage. 
La mise en œuvre de cette feuille de route et son suivi et évaluation, effectués dans un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires et les organisations de la société civile, ont permis de réaliser un important bilan dans ce cadre.  Le droit de ne pas être arbitrairement détenu, de ne pas être soumis à la torture et de bénéficier d’un procès équitable 
Ces droits constituent les garanties et protections les plus importantes contre l’arbitraire et les violations des droits fondamentaux. Il est donc stipulé à l’article 91 de la Constitution que nul ne peut être arbitrairement détenu et que le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. La promulgation de la loi 033-2015 relative à la lutte contre la torture et la loi 034-2015 instituant le Mécanisme National de Prévention de la torture viennent pour renforcer davantage l’arsenal juridique dans ce cadre. 
Liberté de pensée, d’expression, d’association et de réunion 
La Constitution mauritanienne garantit, dans son préambule, les libertés politique et syndicale. La liberté d’opinion et de pensée, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont consacrées par l’article 10 de la Constitution. Il n’y a aucun détenu politique ou d’opinion en Mauritanie.  
Plusieurs lois régissent les conditions d’exercice de ces libertés, notamment : - La loi n° 64.098 du 9 juin 1964 sur les associations (modifiée) ; - La loi n° 2000.043 du 26 juin 2000 relative aux associations de développement ;  
 
 
- La loi n° 73.008 du 23 janvier 1973 relative aux réunions publiques ;  - L’ordonnance n° 91.023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse ;  - Loi n° 2011-125 du 8 mars 2011 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de la presse ; - Loi n° 2008-026 du 06 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la haute autorité de la presse et de l’audiovisuel - Loi n° 2012-018 du 28 mars 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 06 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la haute autorité de la presse et de l’audiovisuel ; - Loi n° 2011-054 du 24 novembre 2011 relative à la dépénalisation du délit de presse ; - Loi n° 2010-045 du 26 juillet 2010 relative à la libéralisation de l’espace audiovisuel ; - Ordonnance 91-24 sur les partis politiques ; - La loi 2012-024 sur l’aide aux partis politiques ; - Ordonnance n° 2006-029 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives - La loi n°93.038 du 20 juillet 1993 relative à la liberté syndicale. 
 
La Mauritanie a connu une évolution constante dans la promotion de la liberté de presse et d’expression. Le pays s’est hissé, plusieurs années successives, au premier rang dans le monde arabe en matière de la liberté de presse.  Suite à la libéralisation de l’audiovisuel, et d’autres mesures telles que la dépénalisation de délit de presse, un paysage médiatique dynamique s’est émergé. Aujourd’hui, la Mauritanie compte dix (10) chaînes et six (6) radios, publics et privées, qui assurent l’information en tenant compte de la diversité linguistique et culturelle du pays.  Les organisations de la société civile (OSC) constituent un important levier de la participation citoyenne à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques ainsi que la consolidation de la démocratie et les droits de l’homme. Il existe aujourd’hui dans notre pays plus de 6000 associations nationales, 62 ONG internationales, 18.000 coopératives autorisées par différents Ministères, et 19 centrales syndicales.  2. Droits économiques, sociaux et culturels 
 
Droit au travail, droit syndical et droit à la sécurité sociale 
Le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991 reconnaît le droit au travail de tous les Mauritaniens. 
La liberté syndicale est garantie par l’article 10 de la Constitution et réaffirmée de manière plus explicite à l’article 1 de la loi no 93-038 du 20 juillet 1993, ainsi que dans les dispositions de la Convention de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention no 87 du Bureau international du Travail), ratifiée par la Mauritanie en novembre 1963. Le droit à la sécurité sociale est garanti par l’article 38 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993. Le droit à un niveau de vie suffisant, la lutte contre la pauvreté et le droit au développement 
La pauvreté et le sous-développement constituent deux grands obstacles à la réalisation intégrale du droit à un niveau de vie suffisant et du droit au développement. La Mauritanie a donc entrepris dès 1994 d’élaborer des stratégies de lutte contre la pauvreté : Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (2001 – 2015) et la Stratégie de Croissance Accéléré et de Prospérité Partagé (2016 - 2030). L’objectif de ces documents était d’ancrer la croissance des catégories les plus vulnérables, dans la sphère 
 
 
économique, ainsi que de mettre en valeur les ressources humaines et d’améliorer l’accès des pauvres aux services sociaux de base. 
Ces stratégies ont permis d’obtenir des résultats positifs dans la lutte contre la pauvreté. Différentes études réalisées à ce sujet ont montré que la mise en œuvre des politiques nationales s’était accompagnée d’un recul de la pauvreté au cours des dernières décennies. 
Le droit à l’éducation et la lutte contre l’analphabétisme 
Consacré par la Constitution, ce droit fait partie des droits sociaux et économiques dont la réalisation est la plus importante. Il a été renforcé par la loi no 2001-054 du 19 juillet 2001 rendant obligatoire l’enseignement fondamental. Grâce à l’application de cette loi, la Mauritanie a satisfait en 2003 aux conditions requises pour bénéficier de l’Initiative accélérée de scolarisation des filles. La lutte contre l’analphabétisme constitue également un domaine d’action prioritaire du Gouvernement. 
La protection des droits des groupes vulnérables 
La Mauritanie accorde une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes handicapées, qui comptent parmi les catégories les plus vulnérables de la population. Certaines lois protégeant les droits de ces catégories sont : - La loi n°2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction ; - Ordonnance n° 2005-01 du 5 janvier 2005 portant protection pénale de l’enfant ; - Décret n°2009-069 du 02 mars 2009 portant détermination des mesures alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi. ; - La loi n°2018-024 du 21 juin 2018, portant Code Général de l’Enfance, qui interdit et réprime le châtiment corporel des enfants et les mutilations génitales féminines ; - Ordonnance n° 2006-043 relative à la protection et promotion des droits des personnes handicapées. 
Quant à la question du genre, la Mauritanie mis en place un important dispositif institutionnel, comprenant entre autres : • Le Comité National d’institutionnalisation du genre, présidé par Mr le Premier Ministre ; • Le comité national de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG), y compris les Mutilations Génitales Féminines (MGF) ; • La commission nationale pour la lutte contre le mariage des enfants ; • Le réseau des ONG spécialisées dans la lutte contre les MGF ; • Les cellules régionales de traitement et de résolution des litiges familiaux ; • Le programme national “Ravah” pour la promotion de la famille et sa stabilité; • Le projet d’autonomisation des femmes et de dividende démographique au Sahel (SWEDD). 
 
La mise en place de ce dispositif a été renforcée, entre autres, par le plaidoyer et la sensibilisation sur l’interdiction des pratiques néfastes et la mise en place des Procédures Standards Opérationnelles de prise en charge des survivantes des violences à l’égard des femmes, y compris les filles (SOPS). 
 
Toutes les mesures de lutte contre la pauvreté prises par le Gouvernement ont pour objectif d’assurer l’intégration sociale et la satisfaction des droits de ces différentes catégories. Il existe un ministère chargé spécifiquement des familles, des femmes et des enfants. 
 
 
Le respect du droit international humanitaire et la protection des droits des réfugiés et personnes déplacées 
La Mauritanie a entrepris, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’organiser le rapatriement de tous les réfugiés mauritaniens se trouvant au Sénégal et au Mali qui souhaitaient rentrer. L’opération de rapatriement fait suite à la signature de l’accord tripartite signé le 12 novembre 2007 entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Cet accord est fondé sur les principes du droit humanitaire relatifs au caractère volontaire du rapatriement et à la préservation de l’unité de la famille dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Aux termes de cet Accord Tripartite, la Mauritanie a la charge d’accueillir les rapatriés en leur garantissant sécurité, dignité et en leur assurant une réinsertion dans le tissu économique et social du pays. 
 
L’Etat a mis en place un dispositif adéquat pour assurer le rapatriement volontaire organisé des réfugiés et leur insertion économique et sociale. Dans ce cadre, l’Etat a créé en 2008, l’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR), ayant pour mission de conduire et d’assurer l’accueil et l’insertion des rapatriés. Ce dispositif a mobilisé également les administrations centrale et territoriale qui ont joué un rôle fondamental pour l’accès des rapatriés à la propriété foncière, l’habitat et l’activité agricole en réglant les conflits les concernant. 
 
L’opération de rapatriement a été clôturée le 25 mars 2012 lors d’une cérémonie organisée à Rosso en présence du Président de la République et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, Antonio Guterres, l’actuel Secrétaire Général de l’ONU. 
 
En ce qui concerne les droits des migrants, la Mauritanie continue à mettre en œuvre, en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers, la stratégie nationale de la gestion de migration. La promulgation de la loi n°2010-021 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants renforce le cadre légal régissant la protection des migrants. 
En outre, la Mauritanie a modernisé sa législation et a redéfini les conditions d’accueil sur son territoire, afin que toutes les personnes devant bénéficier d’une protection internationale soient traitées avec dignité. Un projet de loi sur l’asile a été élaboré et est en instance d’adoption.  
Enfin, en ce qui concerne les violations des droits de l’homme précédemment commises, il importe de souligner que d’importants progrès ont été réalisés à l’échelle nationale, ce qui constitue une véritable rupture avec un passé marqué par des exactions. Cela a permis de régler la question du « passif humanitaire ». Il a été demandé aux ayants droits juridiques d’accorder leur pardon et un devoir de mémoire et un devoir d’indemnisation ont été établis dans le cadre du règlement final de la question. III. Cadre institutionnel de promotion et de protection des droits humains 
 
Plusieurs institutions ont été créées, ce qui a permis au Gouvernement de s’acquitter dans des conditions optimales des engagements et des obligations auxquels il avait souscrit en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. 
1. Le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile 
 
 
Le Commissariat a pour mission de mettre au point une politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui relève d’une approche participative et concertée, ainsi que de veiller au respect des obligations auxquels la Mauritanie a souscrit sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme. Le Commissariat témoigne de la volonté de la Mauritanie d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de promotion et de protection des droits fondamentaux. 2. La Commission nationale des droits de l’homme 
 
La Commission nationale des droits de l’homme a été établie en fonction des principes définis en 1991 à la Conférence de Paris. Cet organisme consultatif, indépendant des pouvoirs publics, a pour rôle d’attirer l’attention du Gouvernement sur des questions relatives aux droits de l’homme, de conseiller ce dernier et d’évaluer l’action qu’il mène en la matière. 3. Le Conseil national de l’enfance 
 
Le Conseil national de l’enfance est un organisme consultatif relevant du Ministère chargé des familles, des femmes et des enfants. Il a pour mission d’aider le Gouvernement à élaborer des politiques relatives à l’enfance. 
4. L'agence nationale « TADAMOUN » de lutte contre les séquelles de l'esclavage, de l'insertion et de lutte contre la pauvreté  TDAMOUN est chargée d’une triple mission fondamentale dans l’action du Gouvernement visant l’amélioration des conditions de vie des populations, la promotion et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de lutte contre les séquelles de l'esclavage et concevoir et mettre en œuvre des programmes visant l’insertion des rapatriés et la lutte contre la pauvreté. 
 
5. Le Mécanisme National de Prévention de la Torture  Le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) veille au respect de la législation en vigueur dans ce domaine. Le MNP est une institution indépendante, dotée de la personnalité morale et des ressources financières nécessaires à fonctionnement, conformément aux dispositions de l’OPCAT. Il ne reçoit instruction d’aucune autorité, et a libre accès à l'ensemble des lieux placés sous la juridiction de l'Etat mauritanien ou sous son contrôle ou les lieux qui ont été mis en place avec son accord, dans lesquels sont ou pourraient se trouver des personnes privées de leur liberté suite à une décision prise par une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement ou avec son silence. Il a également accès à tous les renseignements sur ces lieux et peut s’entretenir en privé, sans témoins, avec les personnes privées de liberté. 6. La haute autorité de régulation de la presse et de l’audio-visuel (HAPA)  La HAPA garantit le respect de la loi, l’indépendance et la liberté de l’information et de la communication. 
 
IV. Contribution à la coopération internationale aux fins de la promotion des droits de l’homme 
Dans le cadre de la coopération et du dialogue permanent que notre pays entretien avec les organismes chargés de surveiller l’application des traités et les titulaires de mandat au titre des procédures 
 
 
spéciales, la Mauritanie a présenté à différents comités des rapports initiaux et périodiques, dont la fréquence s’est sensiblement accrue depuis 1998. Il s’agit de : - Comité des droits de l’homme ; - Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradant ; - Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; - Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - Comité des droits de l’enfant ; - Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ; - Comité des droits économiques, sociaux et culturels. La situation des droits de l’homme en Mauritanie a été évaluée à deux reprises dans le cadre de l’Examen Périodique Universel en 2010 et 2015. La Mauritanie s’apprête pour sa troisième évaluation qui aura lieu l’année prochaine en novembre 2020. Un plan d’action national de mise en œuvre des recommandations du second cycle de l’EPU a été validé et est en cours de mise en œuvre.  
Toutes les recommandations des Organes de Traités feront l’objet d’un plan d’action qui prendra en compte leur diffusion auprès des acteurs concernés et le suivi de leur mise en œuvre conformément aux engagements de l’Etat.   La Mauritanie, a également, accueilli plusieurs rapporteurs spéciaux et groupes de travail chargés d’évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays, dont notamment les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales suivants : - Le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées en Afrique, en 2007 ; - Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, en janvier 2008 ; - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, en février 2008 ; - Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, en octobre 2009, 2012 et 2017 ; - Le Rapporteur Spécial sur la Torture, en 2016 ; - Le Rapporteur Spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme en 2016 ; - Le Sous-Comité pour la Prévention de la Torture, qui a effectué une visite dans notre pays du 24 au 28 Octobre 2016. 
Cette coopération internationale a été consolidée par une politique volontaire du Gouvernement visant à contribuer aux efforts de la promotion et la protection des Droits de l’Homme à l’échelle mondiale à travers la présence des experts nationaux au sein des Organes de Traités de l’ONU. Aujourd’hui, la Mauritanie compte cinq (5) experts membres des Comités conventionnels suivants : 1. Comité des Droits de l’Homme (HRC) ; 2. Comité pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD) ; 3. Comité pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDAW) ; 4. Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW) ; 
 
 
5. Sous-Comité pour la Prévention de la Torture (SPT). Au niveau régional, la Mauritanie est membre du Comité Africain d’Experts pour les Droits et du Bienêtre de l’Enfant.  En septembre 2009, la Mauritanie a signé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme un accord concernant l’ouverture d’un bureau qui représenterait cette institution à Nouakchott (bureau pays). Depuis le 9 Décembre 2010, le BHCNUDH est fonctionnel. Il assiste régulièrement le Gouvernement, à travers l’assistance technique, dans ses efforts de promotion et de protection des droits de l’homme. 
Compte tenu son rôle primordial, la Mauritanie compte renforcer davantage la coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme afin de bâtir un partenariat solide et mutuellement bénéfique. 
V. État des ratifications par la Mauritanie des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 
 
Outre les instruments relatifs au droit international humanitaire et ceux de l’OIT (43 conventions), le tableau ci-après récapitule les principales Convention ratifiées par la Mauritanie.   
 
Instruments Date de Ratification Instruments internationaux  Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale 1988 Convention relative aux droits de l’enfant 1991 Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes 2001 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2004 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 2004 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 2004 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 2007 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants  2007 Convention relative aux droits des personnes handicapées 2010 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2012 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2012 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 2012 Convention des Nations Unies Contre la Corruption  Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (30 novembre 1973) 1988 
 
 
Convention internationale contre l’apartheid dans les sports (10 novembre 1985) 
1988 
Convention relative à l’esclavage (1926) 1986 Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (6 septembre 1956) 1986 Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage (25 septembre 1962) 1986 
Convention relative au statut des réfugiés (28 juillet 1951) 1987 Protocole se rapportant à la Convention relative au statut des Réfugiés (31 janvier 1967) 1987 Convention sur les droits politiques de la femme 1976 Instruments régionaux Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1986 Charte Africaine des Droits et du Bien Être de l’Enfant 2005 
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 
2005 
Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance 2008 
Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples 
2005 
Convention de l’UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique 
1972 
Charte Arabe des Droits de l’Homme  2019 
 
VI. Engagements 
En siégeant au Conseil des Droits de l’Homme, la Mauritanie s’engage à ce qui suit : 
Au niveau national : 
- Appuyer l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; - Renforcer la coopération avec les procédures spéciales, notamment pour ce qui est de leurs visites dans le pays et la réponse à leurs communications ; - Poursuivre les efforts d’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des Conventions Internationales ratifiées ;  - Respecter les délais de soumission de rapports en vertu des Conventions ratifiées ; - Mettre en œuvre les recommandations acceptées de l’EPU et celles des organes de traités ; - Coopérer avec le mécanisme de l’EPU pour une bonne réussite de notre passage dans le cadre du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel ; - Poursuivre les actions de sensibilisation ainsi que l’application stricte de l’ensemble des lois relatives à la promotion et protection des droits de l’homme ; 
 
 
- Adopter et mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme et les différents plans d’actions nationaux en la matière ; - Accompagner la Commission Nationale des Droits de l’Homme dans ses efforts visant à rétablir son Statut A et assurer sa conformité avec les Principes de Paris ; - Renforcer les capacités du Mécanisme National de Prévention de la torture conformément à l’OPCAT ;  - Poursuivre le plan de modernisation de la société civile.  
Au niveau régional : 
- Continuer l’interaction positive avec les mécanismes régionaux des droits de l’homme ;  - Continuer ses efforts au niveau régional visant à contribuer à la sécurité et au maintien de la paix ; 
 
Au niveau international : 
- Contribuer au renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le monde ; - Défendre les principes de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme y compris le droit au développement ;  - S’acquitter des obligations qui lui incombent sur le plan international et exécuter le mandat et la mission que l’Assemblée générale a confiés à cette importante institution ; - Intensifier la dynamique de coopération entre les Etats membres, les Etats observateurs et les mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme ; - Promouvoir le rapprochement des cultures et des peuples et l’enracinement d’une culture de paix ; - Contribuer efficacement et de façon constructive aux délibérations du Conseil des Droits de l’Homme ; - Renforcer davantage l’action des mécanismes et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les organes chargés de surveiller l’application des traités ; - Instaurer des mécanismes de coopération entre le conseil des Droits de l’Homme et les Organisations Régionales Intergouvernementales œuvrant dans le domaine de maintien de la paix telles que le G5 Sahel ; - Encourager le dialogue entre le Conseil et les Etats pour une meilleure représentativité des femmes et des jeunes aux instances de pouvoir ; - Œuvrer pour une implication plus importante des organisations de la société civile dans les actions menées par les différents mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme ; Proposer, à travers des résolutions du Conseil des Droits de l’Homme, de nouvelles pistes de coopération entre les Gouvernements et la Société Civile notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations issues des mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme.